Subsidiairement, la SAS [5] admet qu'effectivement, en application de l'article L3141-5 du code du travail dans sa nouvelle rédaction, le congé pour maladie de Mme [P] a pu générer des congés payés et

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L3141-1 du code du travail, tout salarié a droit, dès lors qu'il en remplit les conditions, à un congé annuel payé à la charge de son employeur.

Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; Attendu que les exceptions

Il a été ainsi contrevenu aux dispositions des articles L3141-13 et L3141-19 du code du travail, dans la mesure où il a été dérogé, sans l'accord du salarié, à l'attribution de congés annuels supérieurs

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

L’article 1 du règlement de la zone précise que « Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 sont interdites y compris les travaux d'assèchement ou de comblement des lettes

L312-12 et L312-17 du code de la consommation, Vus les articles L341-2 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 1231-1 et l’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L331 ' 8 Al/1du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu par l'article L 1225 ' 35 du code du travail et

d'une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] aux entiers dépens.

MOTIFS Sur la demande de reconnaissance d'invalidité catégorie 2 : Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, ' L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

réparé deux fois un même préjudice résultant de l'atteinte au droit au respect du nom de l'auteur, a violé ensemble les articles L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et

Marne précise que sont soumises à autorisation, en application de l'article L331-2 du Code rural, les installations, les agrandissements, ou les réunions d'exploitations viticoles au bénéfice

L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2, L3141-1, L3141-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

L331-2 n'était pas déterminée à cette date, - juger que M.

pas à Z..., la cour d'appel a violé l'article L.1226-23 du code du travail. 2° ET ALORS QUE pour condamner M.

R.123-19 du code de la construction et de l’habitation ainsi que son isolement au feu vis-à-vis des tiers ; 5) le permis modificatif de la résidence du palais située 2 place de la République parcelles