et fait retour de l'offre le 12 avril 2011, que les délais de l'article L312-10 du code de la consommation sont respectés.

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L324-10 du code du travail ne sont pas remplis dès lors qu'il n'y a pas eu rupture d'un contrat de travail, que l'activité exercée n'est pas à but lucratif, qu'il n'y a pas intention de dissimulation,

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

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