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1 451 résultats pour « Article L321-28 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles

Source officielle

Page 15 sur 73

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CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

T... veuve O... aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ; - conformément aux dispositions de l'article 515 du code de

Source officielle
CA

16e chambre

6031fa50925cec32b32b9ddc

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Sur la prescription de la demande de nullité de la stipulation d'intérêts et de déchéance du droit aux intérêts Sur le fondement des articles L312-8,L312-10, L312-33 et L 313-1 du code de la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d0340fcdc6046d47084b10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l'audience et aux termes de ses écritures, Mme [A] demande au tribunal de : - Juger que les dispositions de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale ont vocation à s’appliquer ; - Juger que la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60370bb0831271a65fcfe265

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Au soutien de son appel, [M] [D] expose que la responsabilité de la banque est engagée pour soutien abusif , au sens de l'article L650-1 du code de commerce, et non respect de son devoir de mise en garde

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282387a007b88ee156700

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Elle ajoute que la CRCAM n'a pas respecté son obligation d'information annuelle résultant de l'article L341-6 du code de la consommation dès lors que les informations lui ont été envoyées à une mauvaise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f0

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Elle fait valoir que si les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation sont sans conteste applicables à l'espèce, il ne doit pas être perdu de vue que le gérant caution est le mieux placé

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faac7603bf88a1884625

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par jugement du 1er février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d57

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L341-2 du code de la consommation ; elle a écarté en troisième lieu l'argumentation relative à l'application de l'article 2314 du Code civil ; elle a, ensuite rejeté l'argumentation relative à la disproportion

Source officielle
TJ

Expropriations

6870174eb8daa57c7f673af3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens : Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation, les dépens seront assumés par l’établissement public territorial [Localité 14] Ouest [Localité 13].

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaa9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur les dommages et intérêts pour non respect de la durée du travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

, Vu l'article 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L. 330-3 et L. 341-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973afe2cdc6046d4772a8d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2015, les articles 1103 et suivants, 1137, 1144 du code civil, L145-9, L.145-14 et L.145-28 et suivants du code de commerce, l'article L321-2 du code de tourisme, in limine litis, -juger irrecevables

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4e11ec33b4fa0f1806

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] soutient que son engagement était manifestement disproportionné en application de l'article L341-4 du code de la consommation, au motif qu'au moment de la conclusion de l'acte de caution, il ne faisait

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229c29b3c8605deec1db2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

les frais de greffe et de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98c38ef5d297cce085b36

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

L622-17 du code de commerce pour un montant total de 69.628,85 euros.

Source officielle