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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf710230
24 octobre 2014
24 octobre 2014
L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; Mentionne pour 96.028,47 € en principal augmenté de l'indemnité de 7% du principal égale à 6.721,99 €, et des intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88ecad85da04f53a3c43
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 662-3 du code de commerce, cette " attraction de compétence " étant d'ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
8 mars 2018
L322-1 du code de l'expropriation.
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b4718
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Z] et au visa des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; - Débouter la Caisse d'Epargne de ses demandes dirigées contre M. [Z] ; - Dire et juger M.
Source officielleAdjudications
677d7d5db032d83cfd3e7374
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b10cdc6046d4751a213
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24d
26 novembre 2008
26 novembre 2008
tel que défini par l'article L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5
10 septembre 2009
10 septembre 2009
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20237126
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
Source officielleAvis
CADA:20237063
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61634cf21c666ce2d9a48d39
15 septembre 2009
15 septembre 2009
D'[Localité 1], de l'ordonnance déférée, le greffier du Tribunal de commerce de Paris n'ayant d'ailleurs pas, dans sa lettre du 10 décembre 2008, désigné cette dernière comme ayant été l'un des destinataires
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
689c1c098b0dfb226fe66e3a
12 août 2025
12 août 2025
MOTIVATION En application des dispositions de l'article L3212-8 du code de la santé publique, si le collège mentionné à l'article [4] du même code émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques
Source officielle11e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5042
7 juin 2018
7 juin 2018
Attendu en outre que les époux Z... soutiennent que les articles L341-2 et suivants du code de commerce seraient applicables au cas d'espèce car l'engagement de caution aurait été souscrit au profit de
Source officielle16e chambre
6031fa50925cec32b32b9ddc
24 mai 2018
24 mai 2018
Sur la prescription de la demande de nullité de la stipulation d'intérêts et de déchéance du droit aux intérêts Sur le fondement des articles L312-8,L312-10, L312-33 et L 313-1 du code de la
Source officielle3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
10 avril 2026
10 avril 2026
[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c9004388d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[G] comme pouvant faire face, compte tenu de sa situation, à un tel engagement.
Source officielleChambre 3-3
5fda9dfbddf6ae2e6abac2e8
13 juin 2019
13 juin 2019
L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2019. *** ** SUR CE : Sur le caractère disproportionné de l'engagement : En vertu de l'ancien article L341-4 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65b369638c0355000835f56c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* Sur la validité de l'acte de cautionnement : Il ressort des dispositions de l'article L341 ' 2 ancien du code de la consommation, en vigueur lorsque l'acte de cautionnement a été souscrit, que
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce1c
4 novembre 2016
4 novembre 2016
, pris en garantie du prêt de 80.000 euros du 23 février 2012, sur le fondement de l'article 2314 du Code civil ; qu'elle allègue que si la banque avait été diligente, le nantissement aurait été exercé
Source officiellePage 15 sur 82