AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262d
8 juillet 2015
8 juillet 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Maurel conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePage 15 sur 96
Adjudications
668d7ec153e3bdd077866de2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielle