L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

de communication d'un certificat de travail pour son exposition à l'amiante durant la période du 1er septembre 1985 au 30 mai 2000.

2008 dont étaient issus les articles L 3121-39 et suivants du code du travail qui disposaient [caractère gras ajouté par la cour] : Article L3121-39 La conclusion de conventions individuelles de forfait

qu'en application de l'article L3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel aurait dû être organisé par l'employeur afin d'échanger sur sa charge de travail.

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

L'appelant expose que les contrats de travail conclus sont irréguliers car non conformes à l'article L3123-6 du code du travail, qu'ils doivent donner lieu à requalification en un contrat à plein temps

L311-6 de ce code.

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L-211-7 du code de l'environnement ; 3) le procès-verbal d'accord avant travaux du syndicat ASA Canal Saint-Pons de Gemenos au programme des travaux réalisé par le maître d'ouvrage public MPM ; 4) le

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

Par ailleurs, aux termes de l'article L3123-8 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de

[F] d'un entretien annuel pour évoquer notamment son organisation, sa charge de travail et l'amplitude de ses journées d'activité tel qu'imposé par l'article L. 3121-65 du code du travail et l'article

du conseil et de deux phrases du tableau de la page 23 comportant des appréciations de même nature, concernant l’apport de membres nommément désignés.

connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux propres à la tarification des accidents du travail

L3121-53 et suivants du code du travail.

Le premier président de la Cour de cassation a indiqué que les compte-rendus annuels tels que ceux sollicités en l'espèce sont élaborés en application de l'article 23 du décret du 23 décembre 2004 relatif

; - L'employeur n'a pas respecté les modalités d'application du dispositif de forfait en jours sur l'année prévue par les articles L3121-8, L3121-45 et suivants du code du travail et la convention

droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail