de l'article L 4121-1 du code du travail.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.

; qu'en fixant la réception judiciaire de l'ouvrage au 25 mars 2005 « avec les réserves mentionnées au rapport d'expertise du 7 avril 2010 », la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil.

L 2313-2 et L1132-1 du Code du Travail.

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

demandés pour le financement de la construction ; elle conclut que l'article 17 du CCMI est conforme à l'article L231-2 h) du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel le CCMI doit

de l'article 699 du code de procédure civile.

avoir été précédée d'une notification à avocat conformément aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

Elle ajoute que l'unique sanction du défaut de chiffrage prévue à l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation est la nullité du contrat de construction, nullité qui n'est pas demandée

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