L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

Enfin, la Commission estime que les documents mentionnés au point 14) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois

Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 12] [Localité 15], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Toutefois, l'article L213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est celle

L.1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

avril 2023, soit au-delà du délai de 3 mois fixé par l'article R311-26 du code de l'expropriation ; que la force majeure invoquée au visa de l'article 910 - 3 du code de procédure civile fait défaut ;

Il résulte des dispositions des articles L2333-65 et L2531-3 du code général des collectivités territoriales que le versement de transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés ayant leur