AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article L.121-1 du code de la consommation, « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
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4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e744
12 mai 2022
12 mai 2022
Il en a interjeté appel et, par un arrêt du 30 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête en application de l'article L121-8 du code de l'urbanisme en considérant que le projet
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