en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance aux patients de l'information sur leur état de santé ; 3° Emet un avis sur les règles de bonnes pratiques des professions paramédicales

Article D4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 50

Code de la santé publique

L. 4241-5 et L. 4241-14, représentatives de la profession au sens des articles L. 162-33 du code de la sécurité sociale , L. 2122-5 du code du travail , L. 6156-2 et L. 6156-3 du code de la santé publique , de l' article 2 du décret n° 2012-739 du

Article L162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

l'hospitalisation publique et privée ; d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c du présent article ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé ; e) Les établissements

Article 1

—

représentant ; 2° Les médecins salariés de l'établissement ; 3° Le pharmacien gestionnaire d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée aux articles R. 5126-1 et suivants du code de la santé publique ; 4° Le cadre de santé ou l'infirmier diplômé d'Etat

Article R162-34-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

Code de la sécurité sociale

-Un établissement de santé est éligible au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 lorsqu'il utilise des plateaux techniques spécialisés fixés dans la liste prévue par le second alinéa du même article, dans le cadre d'activités de soins autorisées au sens

Article 48

—

- Code de la santé publique Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4042-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7 III.

Article 2

—

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacune des deux voies d'accès mentionnées aux articles D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique, la liste des professions et spécialités ouvertes pour lesquelles ces épreuves sont organisées

Article D313-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 31

Code de l'action sociale et des familles

II. - La carte professionnelle est délivrée grâce à l'un des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article L. 1470-3 du code de la santé publique.

Article R723-130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 08

Code rural (nouveau)

Les contrôles réalisés auprès des professionnels de santé et des établissements de santé par le service du contrôle médical peuvent être effectués à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication,

Article R315-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Article 13

—

favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique.

Article 38

—

- Code de la santé publique Art. L1412-1, Art. L1412-1-1, Art. L1412-2, Art. L1412-5 II.-Le 3° du I entre en vigueur le 26 décembre 2021.

Article 1

—

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct.

Article 511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code pénal

Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique

Article 17

—

Tous les éléments des déclarations mentionnées aux articles L. 3514-5 et R. 3514-1 du code de la santé publique, y compris les documents joints, sont transmis en langue française.

Article 40

—

Les médecins du travail exercent leur activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique.

Article 70

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 1

—

En application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique, il définit les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose indicative (DI) et les méthodes utilisées pour ce calcul.

Article 9

—

- Code de la santé publique Art. L1411-6-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1411-6-3 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 9

—

En application des articles L. 593-1 et L. 593-3 du code de l'environnement, la détention et l'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation sont réglementées

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