Texte de l'article
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L6152-1
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83
III. - L'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2022 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L4111-2 , Art. L4221-12 , Art. L4111-1-2 , Art. L4131-4 , Art. L4111-4 , Art. L4131-1-1 , Art. L4141-3-1 , Art. L4151-5-1 , Art. L4221-14-1 , Art. L4221-14-2 , Art. L4221-9 , Art. L4111-3 , Art. L4221-1-1 , Art. L6213-2
VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L5221-2-1
VIII.- A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 issues de la rédaction du présent article sont applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances de 2020.