[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

Selon l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

Aux termes de l'article L1226-2 du Code du Travail, si le salarié est déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

450 du code de procédure civile

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

L'article L1226-13 dispose que : Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Enfin, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 5.000,00 euros réclamée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président

des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 7 mai 2025, en audience publique, devant : Madame

L1226-14 ; que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 122-32-7 du code du travail * 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -dire et juger que la Sas Atac devra procéder à la réfaction des bul-letin de salaire pour

L1226-4 et L1226-11 du code du travail, lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'

L1226-14 du code du travail, au motif que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité et causé son inaptitude, laquelle devrait dès lors être reconnue comme d'origine professionnelle.

S'agissant du manquement à l'article D. 3312-63 du code des transports, M.