AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f626
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 17
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
23 février 2016
208, 92 ¿ à titre d'heures supplémentaires, outre 250 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle