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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616372501cf28a447224dfd0
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Vu l'article L.622-17 (ancien) du Code de commerce, Vu les articles L.122-12 et L.122-12-1 devenu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail, - Condamner la société ALTINET à relever indemne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d308871dfcd8318200ebe
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection
Source officielleChambre Sociale
69707be1cdc6046d47135322
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du 1er au 2 mars 2016 : 451,61 euros nets, - congés payés y afférents : 45,16 euros nets, - indemnité pour travail dissimulé (L. 8223-1 CT) : 42 000 euros nets, - indemnité pour violation de l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 2 : L'arrêté du 10 mars 2022 portant promotion au grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est annulé.
Source officielleChambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
27 avril 2023
représenter les héritiers inconnus de [AY] a [BW] né à Raiatea vers 1878 et décédé à Bora-Bora le 2 décembre 1918.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00891
7 mai 2014
7 mai 2014
AUX MOTIFS QUE « l'article L 4614 - 12 du code du travail permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert agréé quand, notamment.
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'afin de justifier la réduction puis la suppression des missions de grand tourisme confiées à M.
Source officielleChambre 4-6
6700d6cd836fac7141b7e808
4 octobre 2024
4 octobre 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af1a9547460d26ddb6b1
23 mai 2013
23 mai 2013
* Sur la prescription biennale Selon l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale :'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et
Source officielleSociale E salle 4
643e35b783146e04f531ebe8
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00004
11 janvier 2017
11 janvier 2017
l'indique l'expert ; or, aux termes de l'article 3°/ du compte rendu de réunion du 7 avril 2003, la société IDEX « prend en charge des études et travaux demandés aux articles 2 à 21 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2003350_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697e8f34cdc6046d477735fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
lui appartient, - de débouter Madame [N] de l’ensemble de ses demandes, - de condamner cette dernière à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e36
27 avril 2004
27 avril 2004
COTE GARONNE par l'effet des dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail, que son mandat social de Pr sident Directeur G n ral de la S.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 15 sur 25