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1 009 résultats pour « Article CO 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300991_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité fautive du centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU) est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - cette

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102055_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01103

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] [N] à verser à Maître [E] et à Maître [U], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f6735c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD004904899

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fcf

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Selon l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
CA

14e chambre

65336b89bb40ec8318f31ed5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[G], Mme [S], Mme [A] et la société Fainix demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : ' - interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e31

Appel

26 avril 2004

26 avril 2004

L. 621-44 du Code de Commerce, elle manifestait clairement et de maniyre non quivoque son intention de r clamer les int rets Ë choir, Ë d faut de quoi il tait inutile de faire figurer une telle mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87baa

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD000625303

Admin. suprême

24 octobre 2006

24 octobre 2006

    24 octobre 2006       DÉFINITIF   26/03/2007         Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b1228a02057de67425

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

S'agissant de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel invoquée sur le fondement de l'article 933 du code de procédure civile, la banque indique dans ses dernières écritures que 'dans le cadre de l'appel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD004337606

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 187 «   Le juge d’instruction peut, par ordonnance motivée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e16c25a97f0381f5205

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d0a1b3cdc6046d4710f482

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916fd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu la bonne foi dont a toujours

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad197d5920008107df6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle