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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e0
17 avril 2025
17 avril 2025
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4de
17 avril 2025
17 avril 2025
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e2
17 avril 2025
17 avril 2025
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfd1
5 avril 2011
5 avril 2011
avoués, qui sera admise au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236ad8c924eadffcc4798
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[G] [X] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 23 juin 2022 et entend voir': Vu les articles 1130, 1137 et 1138 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc97
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
Source officielleCh. Sociale -Section A
64ae4aeaa1775905dba3bb76
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[V] ne font pas figurer les pièces invoquées au soutien de celle-ci, en violation de l'article 954 du Code de procédure civile, de sorte que la Cour ne pourra que considérer qu'il ne procède que par voie
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbd3cdc6046d4761aa5f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Si la preuve est partagée en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, il incombe à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1008REP001073784
8 octobre 1986
8 octobre 1986
Quant à la question de savoir s'il convenait ou non d'ordonner la destruction des objets jugés obscènes conformément à l'article 204 alinéa 3 du Code pénal, le tribunal s'exprima comme suit : &#
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 que l’émission d’un titre de recettes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD004771119
7 juin 2022
7 juin 2022
123, alinéa 1, du code pénal (CP).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC001853618
9 avril 2024
9 avril 2024
le prévoit l’article 170 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD006702101
27 janvier 2009
27 janvier 2009
Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0505JUD000145409
5 mai 2015
5 mai 2015
18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD002515304
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
15 avril 2026
Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,
Source officiellePage 15 sur 16