- Débouter Madame [N] [H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.

Sur ce, Il ressort des dispositions de l'article L. 6322-53 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier 2019 que sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, tout salarié qui

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

[T] une somme de 11.460 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros - Condamner aux entiers dépens.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

Le requérant invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une condamnation aux dépens de l'employeur et du bénéfice des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, renuméroté

785 du code de procédure civile.

Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

43 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article   43 ch. 2 al. 1 CPS   ; paragraphe 23 ci-dessous).

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

Au visa de l'article 12 du code de procédure civile, la cour constate que M.

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants

[S] 1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.