AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211438_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par la présente requête, la société Bouygues Telecom doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f9bacdcd6adff75aac1
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1154 du code civil, ' Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 6.583,11 € brut le
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa2635a34ad10008581a1b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L 3141-22 du même code en vigueur jusqu'au 10 août 2016 disposait que': I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6d2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A l'issue de la visite médicale de reprise du 2 novembre 2017, le médecin du travail a établi l'avis suivant : 'Conformément à l'article R 4624-42 du code du travail, après échanges avec la salariée et
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365ddf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A l'article 3, il est précisé que, sans reconnaître le bien-fondé des arguments invoqués par M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3f
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code de procédure civile) *** M.
Source officielleChambre sociale
64a7afd83bcaf505db696551
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile de 1ère instance, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - ordonner à la société EMPIRE de lui remettre les documents légaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de
Source officielle2ème Chambre B
69f43d0dcdc6046d472de92c
30 avril 2026
30 avril 2026
Et y ajoutant : - rejeter la demande formée par Mme [F] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0207JUD006186015
7 février 2023
7 février 2023
La ministre rappela que, selon l’article 36 alinéa 2 du code de droit international privé, les changements de nom n’étaient recevables qu’en ce qui concerne des personnes de nationalité belge.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca8d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8695b
22 septembre 2003
22 septembre 2003
TOYAL EUROPE C/ Société BRENNTAG AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda178
16 mai 2018
16 mai 2018
1134 et 1382 anciens du code civil et de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 13 février 2015 en ce qu'il a : * dit que les
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L1132-1 et suivants du code du travail - 30 000 euros nets de cotisations et contribution sociales, à titre de dommages-et intérêts sur le fondement des articles L4121-1 et suivants du code du travail
Source officielle2ème chambre A
69720c5bcdc6046d473bedc6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il 'incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD000658603
7 avril 2009
7 avril 2009
Les dispositions concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998-999 du code civil) sont décrites dans l’arrêt Iambor (précité, § 142). B.
Source officiellePage 15 sur 22