Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda3
2 mai 2011
2 mai 2011
700 du code de procédure civile -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, ni à exécution provisoire -condamné Michelle X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
7 mars 2011
une demande d'attribution du droit au bail ; Qu'en effet, en application de l'article 1751 du code civil, en cas de divorce, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603562_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet et au service intégré de l’accueil et de
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d813
28 février 2011
28 février 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402259_20240316
16 mars 2024
16 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418304_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509269_20250829
29 août 2025
29 août 2025
ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206342_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B C A représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00463
14 mai 2013
14 mai 2013
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé l'article 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 ; 3°/ que le brevet Bobst CH 651 807, dont la cour
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301192_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101632_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102070_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Outre les conditions générales prévues par
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur
Source officielle7ème chambre
DTA_2205188_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101005_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df8a
10 mai 2011
10 mai 2011
en cause d'appel, d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e542cdc6046d470c6994
29 avril 2026
29 avril 2026
Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer
Source officiellePage 15 sur 207