Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A...

A..., ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

4 du code de procédure civile, RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État.

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime est condamné à verser à M. B la somme de 10 000 euros.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai

Ch. civile B ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R.G : 10/00703 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juillet 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R.G : 11-09-573 X...

L'article 1274 du code civil dispose que la novation par substitution de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

L’équité commande de n’allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

G : 10/ 06182 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 29 juin 2010 RG : 2010/ 4957 ch no 2- Cab. 4 Y... C/ X...

699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.

Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.

A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.