Le notaire répond de la faute commise sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en raison de ses manquements à l’égard de ses obligations d’origine statuaire ou légale.

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article L. 241-3 du code de commerce réprime comme abus de biens sociaux « le fait, pour les gérants, de faire

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

, l'action publique aurait donc pu être engagée jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année 2009, soit jusqu'au 31 décembre 2012 ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.228 du livre des

plus particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'"en l'état des éléments du dossier, il n'est pas

X..., Y... et Z..., artistes humoristes connus sous le nom de scène « les Inconnus », ont signé avec la société Productions et éditions Paul Lederman (PPL) plusieurs conventions, parmi lesquelles un contrat

7 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et l'article L. 1235.1 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que l'information des faits par M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la maison avait été totalement détruite à la suite d'un incendie d'origine inconnue, sans lien avec les vices dont elle était

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

moyen dont elle était saisie, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors qu'il incombe à l'acheteur d'apporter la preuve du vice caché qu'il invoque, l'arrêt

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention, 6, 591 et 593 du Code de procédure

mission ; que ces obligations ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code

.. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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