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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article LP. 8 dispose : " L'article 13 de la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994 définissant le cadre de la couverture sociale généralisée applicable aux résidents du territoire de la Polynésie
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ca6687f7c904cb9e4
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502907_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle1ère Chambre
6295b0b51d650aa9d4692f1f
16 mai 2022
16 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
65ab712836bfc00008d68bd2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aaceade3490008c31244
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur le fondement des articles R. 433-1, 3 et 4, L. 433-2 du Code de la sécurité sociale, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054aa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445648bcff606d9c53e38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCabinet C
6274bd2d2799a9057d5dd1ee
28 avril 2022
28 avril 2022
De même, si elle vise l'article 4 de la délibération 87/48 AT du 29 avril 1987 modifiée pour affirmer que l'obligation de raccordement est prévue au même titre que la possibilité d'un raccordement à un
Source officielleC18-POLE SOCIAL
69cef54ccdc6046d47ea98fe
1 avril 2026
1 avril 2026
où aucune lettre simple ne lui a été adressée en application des dispositions de l’article 160 du code de procédure civile (pièce 17 en défense).
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63d6
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864cf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6888f97a164153e3cd17c3db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD002320407
3 mars 2009
3 mars 2009
Further, in the absence of routine medical examination upon arrival and the necessary laboratory equipment, no systematic screening for tuberculosis was performed at Prison No. 4 in Zugdidi, Prison No.
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f1f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Malaise de nature inconnue entraînant le décès.'
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 ; - le code de justice administrative ; Les
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027288041
29 mars 2013
29 mars 2013
de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public " ; 4.
Source officiellePage 15 sur 80