M... n'était pas justifiée par un objectif légitime, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, dans la région de Corse où exerçait

L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; 2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions du GIE Pari mutuel hippodrome

700 du Code de procédure civile.

d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M.

554 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, il résulte des dispositions de l'article 329, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile qu'ayant perdu le rôle de tiers, l'intervenant

au 18 février 2025, - 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, - dire que les intérêts au taux légal échus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1999) que les époux

455 du Code de procédure civile.

l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions de l'ordonnance initiale, du 27 septembre 1990, renvoyant C...

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile - Ordonné à la SAS [1] de remettre à M.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que la dénonciation de l'ouverture de crédit, faite par la lettre du 8 juillet 1993, laquelle vise à tort

[P] pour abus de droit, Condamne Mme [Y] à une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du tribunal de commerce de Nice du 27 janvier 1993, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Miraglia et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

attaqué est donc entaché de défaut de motifs et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du renouvellement

, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

388 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre