Il sollicite la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

articles 1104, 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du Code civil,   Vu l'article L. 611-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société David Industrie recevable et bien

Elle sollicite la condamnation de l'établissement public HOSPICES CIVILS DE COLMAR aux frais et à lui verser 10.000 F en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

code de procédure civile.

5ème Chambre ARRÊT N°-34 N° RG 19/06843 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QFXF Mme [IB] [UN] Melle [O] [S] Melle [UB] [L]-[TY] M. [CZ] [L]-[TY] M. [AD] [IH] Melle [B] [K] M.

1152 du code civil.

[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose

travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée

désordres affectant un immeuble sis [Adresse 19], - la condamnation du défendeur, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, à payer la somme de 3 000 euros à titre

à l'Article 31. () ". 9.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

code de procédure civile

AI AF, Mme B AD, M. G AD, Mme H L et M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 6] aux entiers dépens. 11.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 112 du même code dispose quant à lui que « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement