du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

1154 du code civil et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, d'AVOIR débouté la société Axa France IARD de toutes

parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

    Dans ses parties pertinentes, l’article 54 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas punissable le fait commis sous la contrainte de la nécessité de sauver [son auteur

du 10 juillet 1965 ;2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026,en chambre du conseil, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne

suivant : assurances, assureur de la société SNIE, 16 / de la société SNIE, société anonyme, dont le siège est 3, rue Mozart, 77170 Brie-Comte-Robert, 17 / Mme Jacqueline Cariven, domiciliée 9-11

de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu de l'article L.143-11-1,alinéa 2, 2° du Code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans

au paiement de la somme de 3 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, de l'article 11 de l'arrêté du 30 décembre 1972, et de l'article

par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

L.112-6, L.114-1, L.121-2 et L.121-12 du code des assurances, des articles 1242 et 1353 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant tout à la fois que M.

S... le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu