Codes de loi français

Article R161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

en application des 7°, 8° ou 9° de l'article 41-1 et des 9°, 10° ou 11° de l'article 41-2 du présent code ainsi que l'interdiction prononcée en application du 3° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 11° bis Les interdictions

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent

Article R213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 36

Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Par dérogation aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article au sein de ces établissements

Article 1

En application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, une prime d'engagement collectif peut être attribuée aux fonctionnaires, agents contractuels et personnels mentionnés aux articles L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique

Article A36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire comporte les trois épreuves suivantes : 1° Epreuve écrite n° 1 : composition portant sur des connaissances générales en matière de droit pénal ou de procédure pénale

Article A36-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire comporte les trois épreuves suivantes : 1° Epreuve écrite n° 1 : composition portant sur des connaissances générales en matière de droit pénal ou de procédure pénale

Article 23-3

L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 811-3 du présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés

Article 2

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-2 bis " Section II à IV Néant ".

Article R544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Le chef de l'établissement pénitentiaire porte à la connaissance de chaque personne détenue intéressée : 1° L'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-9 du code

Article L2344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale

Article 706-105-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11

Les professionnels accompagnant les mineurs dans le cadre d'une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, dont la liste est définie par décret, peuvent

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles

Article D23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.

Article D544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale .

Article 47

- Code de procédure pénale Art. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 77-1-2, Art. 77-1-3, Art. 390-1 - Code des douanes Art. 365-1 - Code de la route. Art.