) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 76.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150 VB de ce code, dans sa version en vigueur : " I.

L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les enrobés 76 » stipulée à l'acte notarié de partage de la succession de monsieur Pierre C... du 17 octobre 2005 violant ainsi l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil dans sa rédaction

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

au sens de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 14.