700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, s'agissant de [N] [U], JUGER que Monsieur [U] a été victime d'une discrimination syndicale ou, à tout le moins, d'une exécution déloyale du

X... invoque l'article 7 de la convention collective des transports routiers ; que la SAS Transdev Sud-Ouest invoque l'usage d'entreprise découlant de la poursuite de l'application de l'article 17 de l'ancienne

- sur la responsabilité du sinistre L'article 1733 du code civil énonce : Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, s'agissant de Monsieur [V], JUGER que Monsieur [V] a été victime d'une discrimination syndicale ou, à tout le moins, d'une exécution déloyale

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

; - le projet méconnaît l’article UC 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’accès et à la voirie et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article UC 7.1

de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de

[M] à payer à la SARL SOE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [M] aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'exécution.

Elle invoque l'exception d'inexécution.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Les dispositions de l'article U 11 du règlement du PLUi ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 - S’agissant de la concurrence

pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ».