TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 14 mars 2025, la société Spie Building Solutions, représentée par Me Pernot, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : a) d'ordonner la suspension de la signature du marché relatif au lot n° 20 " chauffage-ventilation-plomberie-sanitaire " de l'opération de restructuration et d'extension du bâtiment de la chambre de commerce et d'industrie à Yutz, et b) la suspension de la procédure de passation engagée par la communauté d'agglomération Portes de France Thionville en vue de l'attribution de ce marché ; c) d'annuler cette procédure, la décision de rejet de son offre et toutes décisions consécutives aux irrégularités qui l'entachent, notamment les décisions d'attribution du marché et de rejet des offres des candidats ; d) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Portes de France Thionville de réexaminer les offres sans exclure la sienne ; e) de lui enjoindre d'organiser une nouvelle procédure d'appel d'offres ;  
 2°) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Portes de France Thionville la somme de 5 000 euros à lui verser.  
 Elle soutient que :  
 - c'est à tort que la communauté d'agglomération Portes de France Thionville a éliminé son offre comme étant irrégulière, alors qu'elle ne l'est pas, qu'elle n'a pas été préalablement invitée à la régulariser et que les documents de la consultation présentent des incohérences ; 
 - c'est à tort que la communauté d'agglomération Portes de France Thionville a retenu l'offre de la société Etablissements Houlle, alors qu'elle n'est pas régulière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, la communauté d'agglomération Portes de France Thionville, représentée par Me Goudemez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Spie Building Solutions la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne lui a pas notifié son recours, en méconnaissance de l'article R. 551-1 du code de justice administrative ; 
 - c'est à bon droit qu'elle a éliminé l'offre de la société Spie Building Solutions, dès lors qu'elle est irrégulière et qu'elle n'était pas tenue de l'inviter à la régulariser ; 
 - l'offre de la société Etablissements Houlle n'est pas irrégulière ; 
 - l'intérêt général fait obstacle à l'annulation de la procédure, qui porte sur un total de 22 lots.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 14 mars 2025 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Pernot, avocat de la société Spie Building Solutions, qui a déclaré renoncer à ses conclusions tendant à la suspension de la signature du contrat et à ce que soit ordonné à la communauté d'agglomération Portes de France Thionville d'organiser une nouvelle procédure d'appel d'offres et a, pour le reste, conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ;  
 - les observations de Me Goudemez, avocat de la communauté d'agglomération Portes de France Thionville.  
 A l'issue de l'audience, le juge des référés a, en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, avisé les parties de ce qu'il lui apparaissait nécessaire que la société Spie Building Solutions fournisse des explications au sujet des modifications qu'elle a apportées aux quantités indiquées dans la décomposition du prix global et forfaitaire remise à l'appui de son offre, et qu'à cette fin, la clôture d'instruction était différée le 21 mars 2025 à midi. Le juge des référés a également précisé que, le cas échéant, les parties seraient informées au fur et à mesure du report de cette date de clôture dans le cadre de leurs éventuels échanges contradictoires à venir, et qu'à l'issue de ces échanges, il était susceptible de se prononcer sans une nouvelle audience. 
 Par des mémoires enregistrés les 20 mars, 25 mars et 4 avril 2025, la société Spie Building Solutions conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que précédemment.  
 Elle soutient, en outre, que les quantités indiquées dans la décomposition du prix global et forfaitaire remise à l'appui de son offre ne sont pas erronées et qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au juge des référés de les vérifier, car elles sont sans incidence sur la régularité de son offre.  
 Par des mémoires enregistrés les 20 et 26 mars 2025, la communauté d'agglomération Portes de France Thionville conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que précédemment. 
 Elle soutient, en outre, que l'offre de la requérante est irrégulière, dès lors que : a) plusieurs des quantités indiquées dans la décomposition du prix global et forfaitaire de la requérante sont erronées ; b) les modifications apportées à la décomposition du prix global et forfaitaire ne sont pas conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières ; c) elles s'analysent comme une variante technique non autorisée par les documents de la consultation ; d) plusieurs rubriques obligatoires de prix unitaires ne sont pas chiffrées ; e) la requérante a présenté la décomposition du prix global et forfaitaire initiale, et non sa version modifiée, mise en ligne le 4 décembre 2024.  
 L'instruction a été close le 7 avril 2025 à midi.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () ".  
 2. En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 
 En ce qui concerne la portée des conclusions de la société Spie Building Solutions :  
 3. En novembre 2024, la communauté d'agglomération Portes de France Thionville a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution de vingt-deux lots de travaux relatifs à l'opération de restructuration et d'extension du bâtiment de la chambre de commerce et d'industrie à Yutz. Par un courrier du 19 février 2025, la société Spie Building Solutions a été informée du rejet de son offre au titre du lot n° 20 " chauffage-ventilation-plomberie-sanitaire " et de l'attribution du marché à la société Etablissements Houlle. La société Spie Building Solutions doit, au vu de ses écritures, être regardée comme contestant la procédure de passation uniquement en tant qu'elle concerne ce lot n° 20.   
 En ce qui concerne la demande de suspension de la procédure de passation :  
 4. Aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ".  
 5. Dès lors que l'attributaire du marché a été désigné, il ne reste plus, pour parachever la procédure de passation en litige, qu'à signer le contrat. Cette signature étant, en application des dispositions précitées, et du fait de la saisine du tribunal administratif, suspendue, les conclusions de la requérante tendant à la suspension de la procédure de passation sont sans objet.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du rejet de l'offre de la société Spie Building Solutions : 
 6. L'offre de la société Spie Building Solutions a été écartée, en application des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique, comme étant irrégulière, au motif qu'elle comporte " plusieurs modifications de quantitatifs sur de multiples positions de la décomposition du prix global et forfaitaire ". A l'instance, la communauté d'agglomération Portes de France Thionville ajoute que cette offre est irrégulière également aux motifs que plusieurs des quantités indiquées dans la décomposition du prix global et forfaitaire de la requérante sont erronées, que les modifications apportées à ce document rendent l'offre non conforme aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières et doivent la faire regarder comme une variante technique non autorisée par les documents de la consultation, que plusieurs rubriques obligatoires de prix unitaires ne sont pas chiffrées, et que la requérante a présenté, à l'appui de son offre, la décomposition du prix global et forfaitaire initiale, et non sa version modifiée, mise en ligne par avis modificatif le 4 décembre 2024. 
 7. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". L'article L. 2152-2 de ce code précise : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ". 
 8. Conformément à l'article 6.1 du règlement de la consultation, chaque candidat devait remettre à l'appui de son offre, notamment, une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) du marché, lequel est prévu par l'article 7.1 du cahier des clauses administratives particulières. L'article 2 de ce cahier prévoit que cette DPGF constitue l'une des pièces contractuelles du marché, tandis que le document lui-même mentionne que : " La présente DPGF servira de base au chiffrage du projet pour le lot : Chauffage - Ventilation - Plomberie Sanitaire. / A ce titre, les quantités sont données à titre indicatif. Il incombe à l'installateur d'en assurer la vérification au regard du CCTP et des plans et schémas joints à la consultation. L'offre remise sera globale et forfaitaire. Elle inclura toutes les prestations nécessaires pour un parfait achèvement des travaux dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur ".  
 9. En premier lieu, la DPGF que les candidats devaient remplir précise que " les quantités sont données à titre indicatif " et invite expressément les intéressés à les vérifier pour établir leur prix global et forfaitaire. Il leur appartenait ainsi d'établir leur prix global et forfaitaire sur la base des quantités qu'eux-mêmes estimaient nécessaires pour exécuter le marché, et il leur était évidemment loisible, à cette fin, de modifier les quantités figurant, à titre indicatif, dans le document. Par ailleurs, la DPGF rappelle que sont incluses, dans l'offre globale et forfaitaire, " toutes les prestations nécessaires pour un parfait achèvement des travaux dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur ", ce qui implique nécessairement l'obligation, pour le titulaire du marché, en contrepartie du prix global et forfaitaire sur lequel il s'est engagé, de mettre en œuvre l'ensemble des quantités requises à cette fin, indépendamment des quantités estimées qu'il a pu inscrire dans la DPGF. Il s'ensuit que l'engagement contractuel exprimé par ce document, et donc, le contenu de l'offre, ne sauraient s'étendre aux quantités qui y sont inscrites. Dans ces conditions, les quantités inscrites par les candidats dans la DPGF, fussent-elles substantiellement différentes des quantités données à titre indicatif, erronées ou même non conformes aux prescriptions du marché, ne peuvent qu'être sans incidence sur la régularité des offres.  
 10. En deuxième lieu, alors qu'il n'était pas imposé aux candidats d'inscrire une quantité minimale pour chacune des rubriques de prestations figurant dans la DPGF, et qu'il leur était ainsi loisible d'inscrire une quantité nulle dans les rubriques qui, après vérification, leur apparaissaient inutiles, il ne ressort d'aucun des documents de la consultation qu'ils étaient tenus, dans ce cas, de renseigner les prix unitaires correspondant à ces quantités nulles.  
 11. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les mentions rappelées au point 8 figurent tant sur la version initiale de la DPGF datée d'octobre 2024, que sur la nouvelle version de ce document, mise en ligne par avis modificatif le 4 décembre 2024. Il n'est même pas soutenu que les modifications effectuées porteraient sur d'autres points que les rubriques et les quantités mentionnées dans la DPGF. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit aux points 9 et 10, une offre ne peut être irrégulière du seul fait qu'elle comporte la DPGF initiale, et non sa version mise en ligne le 4 décembre 2024.   
 12. Il résulte de ce qui précède que la société Spie Building Solutions est fondée à soutenir que c'est à tort que la communauté d'agglomération Portes de France Thionville a écarté son offre comme étant irrégulière au motif qu'elle comporte " plusieurs modifications de quantitatifs sur de multiples positions de la décomposition du prix global et forfaitaire ", et qu'aucun des autres motifs qu'elle fait valoir à l'instance ne permet de justifier cette décision.   
 S'agissant de la régularité de l'offre de la société Etablissements Houlle :  
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 9, la vérification et la modification des quantités indiquées dans la DPGF a constitué une simple faculté pour les candidats. Par suite, et à supposer que ce soit bien le cas, l'offre de la société Etablissements Houlle ne saurait être irrégulière du seul fait qu'elle n'aurait pas exercé cette faculté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société Spie Building Solutions, qui n'a pu qu'être lésée par le manquement de la communauté d'agglomération Portes de France Thionville à ses obligations de publicité et de mise en concurrence relevé au point 12, est fondée à demander l'annulation de la procédure de passation en litige en tant qu'elle concerne le lot n° 20 " chauffage-ventilation-plomberie-sanitaire ", ainsi que l'annulation des décisions d'attribution du marché correspondant et de rejet de son offre. Le manquement ayant été commis à l'orée de la phase d'analyse des offres, il y a lieu de prononcer cette annulation à compter de cette phase, sans qu'y fassent obstacle, eu égard à sa portée limitée, les considérations d'intérêt général que fait valoir la communauté d'agglomération Portes de France Thionville.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Dès lors qu'il est loisible à la communauté d'agglomération Portes de France Thionville, qui conserve sa liberté contractuelle, de ne pas poursuivre la procédure de passation en litige en tant qu'elle concerne le lot n° 20 " chauffage-ventilation-plomberie-sanitaire ", l'exécution de la présente ordonnance ne saurait impliquer qu'il lui soit ordonné de le faire. En revanche, si elle décide de poursuivre cette procédure, il lui appartiendra de la reprendre au stade de l'analyse des offres, en y incluant celle de la société Spie Building Solutions.  
 Sur les frais de l'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Spie Building Solutions, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance.  
 17. En revanche, en application de ces dispositions et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Portes de France Thionville la somme de 5 000 euros à verser à la société Spie Building Solutions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La procédure d'appel d'offres ouvert engagée par la communauté d'agglomération Portes de France Thionville en vue de l'attribution de lots de travaux relatifs à l'opération de restructuration et d'extension du bâtiment de la chambre de commerce et d'industrie à Yutz est annulée en tant qu'elle concerne le lot n° 20 " chauffage-ventilation-plomberie-sanitaire ", au stade de la phase d'analyse des offres. Sont également annulées la décision d'attribution du marché relatif à ce lot, ainsi que la décision de rejet de l'offre de la société Spie Building Solutions.  
 Article 2 :  La communauté d'agglomération Portes de France Thionville versera à la société Spie Building Solutions la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 :  La présente décision sera notifiée à la société Spie Building Solutions et à la communauté d'agglomération Portes de France Thionville. 
 Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. REES        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,