Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbf
8 avril 2025
8 avril 2025
de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
F, en qualité de gérant et associé majoritaire de la SARL Inter Image, relevant des dispositions de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004426_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par une ordonnance du 12 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400655_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
157,80 euros, en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation du marché ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les éléments suivants doivent être relevés : En application de l'article L.112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 30 du Code civil dispose que « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».
Source officielle1ère Chambre
60364fad926bd0b0d0f983c0
13 novembre 2015
13 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598e3
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article 946 du code de procédure civile dispose que la procédure sans représentation obligatoire est orale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce1
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dec
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e41
12 janvier 2015
12 janvier 2015
de nationalité Française né le 01 Mars 1962 à RIOM (63200) Profession : Inconnue, ...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a1926f7cdc6046d4753f23a
28 mai 2026
28 mai 2026
DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc7
8 avril 2025
8 avril 2025
Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 15 sur 290