Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu : - code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 14 juillet suivant, ne prévoit aucun

déclarer irrecevables comme tardives au visa des articles 910 et 914 du code de procédure civile les conclusions n° 2 et n° 3 des 12 juin et 4 juillet 2017 de la société Rostand dans le cadre de la mise

564 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, ne constitue pas une demande nouvelle celle qui tend aux mêmes fins que la prétention initiale, même si son fondement ou sa formulation

La SA Groupama, qui s'est opposée à ses demandes, a invoqué la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, sanctionnant la réticence ou la fausse déclaration

de l'article 18 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

Plus généralement, l'article 1103 du code civil rappelle que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la société soulève l'irrecevabilité de cette demande non soumise au premier juge. M.

Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations

la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi précitée ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le point de départ de

Par conclusions d'intimée n° 2 notifiées par voie électronique le 21 avril 2023, la mutuelle CMAM demande à la cour, au visa notamment de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code

euros et d'autre part, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exige l'article 12 du code général des impôts ; or, n'étant ni gérant, ni associé majoritaire de la SCI de Montorgueil, il ne dispose pas des fonds sociaux de celle-ci et ne peut donc être présumé avoir

Dans ces conditions, les prescriptions du V de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ne peuvent être utilement opposées à l'encontre de cet arrêté. 10.