prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Il résulte de l'instruction que la société Bio Metha Skaer, qui a produit le document prévu au 8° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement permettant de justifier du respect de l'ensemble des

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

123 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; () c.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et des articles L. 28 et L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, que l'agent

prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

La société Bip Bip Courses sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles en appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure civile

ayant entraîné la condamnation du premier requérant sur pied de l’article 380 bis du même code.

En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir

En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global.