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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304768_20240214
14 février 2024
14 février 2024
R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400756_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303560_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307753_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2200877_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400392_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code précité est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'évaluer les préjudices résultant de l'incendie ayant endommagé un immeuble dont elles sont propriétaires, situé 36, rue de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304825_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; ().
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200370_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La demande de la société Sogéa Centre entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401978_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en référé.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200803_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la commune de Chartres demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_1802532_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E D demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305333_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200573_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
F B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre, d'une part, à la parcelle E n° 2533 et d'autre part, d'exclure la parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2002006_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
I B, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la SARL Le Corre BTP et à son assureur la compagnie MMA
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303607_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
R. 723-38 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'a pas commis de faute disciplinaire au sens de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02515_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300483_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officiellePage 15 sur 436