TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par deux demandes, enregistrées les 12 mai et 5 octobre 2022, M. E D demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), à la société GROUPAMA Paris - Val de Loire et à la compagnie SMACL en leurs qualités d'assureurs respectifs des entreprises B Centre-Ouest, Hubert et fils, de la commune de Crotelles et du département de l'Indre-et-Loire, les opérations de l'expertise qui lui ont été confiées par l'ordonnance n° 1802532 du 11 janvier 2019, telles qu'étendues par les ordonnances des 24 juin et 6 décembre 2021 du présent tribunal aux fins de décrire la nature et l'étendue des désordres dénoncés par M. et Mme C affectant leur propriété située au lieudit " La Rouzerie " à Crotelles (37380), de déterminer leur origine et leur cause, de donner tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues, de déterminer la nature des travaux susceptibles de remédier définitivement aux désordres et de fournir tous éléments permettant de déterminer les préjudices des intéressés. 
 Il soutient qu'il apparaît nécessaire de mettre en cause les assureurs, d'une part, des maîtres d'ouvrages des équipements hydrauliques en cause, et d'autre part, des entreprises mandatées pour la réalisation des travaux portant sur le fossé et la conduite d'évacuation des eaux situés devant la propriété des époux C. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, la SMABTP, représentée par le cabinet Arcole, ne s'oppose pas à sa mise en cause mais formule toutes protestations et réserves quant à sa responsabilité et aux garanties mobilisables au profit de la société B Centre Ouest, et demande à être mise hors de cause pour ce qui concerne la société Hubert et fils. 
 Elle soutient que : 
 - le contrat d'assurance la liant à l'entreprise Hubert et fils a fait l'objet d'une résiliation à effet du 31 décembre 2015, 
 - les travaux litigieux ont été effectués par cette société au cours de l'année 2016, de sorte que la SMABTP ne peut plus être considérée comme son assureur.       
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la société B Centre Ouest et son assureur la SMABTP, représentées par le cabinet Arcole, s'associent à la demande d'extension de la présente expertise présentée par M. D à l'égard de la compagnie Groupama Paris Val-de-Loire en qualité d'assureur de l'entreprise Hubert et fils à compter du 1er janvier 2016. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la compagnie Groupama Paris Val-de-Loire, représentée par Me Cousseau, ne s'oppose pas à sa mise en cause mais formule toutes protestations et réserves sur sa mise en cause et sa responsabilité. 
 La demande de M. D a été communiquée à M. et Mme C, à la commune de Crotelles, au département de l'Indre-et-Loire, à la SMACL et à l'entreprise Hubert et fils qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'extension : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article  
 R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées". 
 2. Il résulte des dispositions citées au point 1 que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle soit introduite dans les délais prévus à l'article R. 532-3 précité et qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 
 3. D'autre part, la circonstance que les assurés qu'ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 
 4. Il est constant que l'entreprise Hubert et fils a réalisé, à la demande de la commune de Crotelles, des travaux de reprise du fossé situé à proximité de la propriété de M. et Mme C, et que la société B a effectué, à la demande du département d'Indre-et-Loire, une traversée sous la route départementale pour évacuer les eaux collectées par ledit fossé. Par ordonnance n° 1802532 du 11 janvier 2019, une expertise a été prononcée afin de constater les désordres dénoncés par les requérants affectant leur propriété, d'en déterminer l'origine et les causes, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier et de fournir des éléments d'appréciation des éventuels préjudices des intéressés. Par ordonnances des 24 juin et 6 décembre 2021, l'expertise a été rendue commune et opposable aux entreprises Hubert et Fils, B centre Ouest et au conseil départemental de l'Indre-et-Loire. L'expert sollicite par la présente requête, la mise en cause des assureurs de ces entreprises et de leurs donneurs d'ordres. 
 5. Il ressort de l'examen du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la présence de la SMABTP assurant l'entreprise B Centre Ouest, de la SMACL garantissant la commune de Crotelles ainsi que le conseil départemental de l'Indre-et-Loire, et de la compagnie Groupama Paris Val-de-Loire en qualité d'assureur de la société Hubert et Fils aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité, sans préjuger en rien des responsabilités éventuellement encourues. La demande de l'expert entre donc dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre les opérations d'expertise. 
 Sur la demande de mise hors de cause de SMABTP en qualité d'assureur de la société Hubert et Fils : 
 6. A soutien de sa demande, la SMABTP fait valoir, sans être contredite, qu'à la date de réalisation des travaux effectués sur les ouvrages hydrauliques, elle n'assurait plus les activités de l'entreprise Hubert et fils. Par suite, il y a lieu de la mettre hors de cause sur ce point. 
 Sur les conclusions de la SMABTP et de la compagnie Groupama Paris Val-de-Loire tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves : 
 7. La SMABTP et la compagnie Groupama Paris Val-de-Loire demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves sur leurs mises en cause et leurs responsabilités. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
                                 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'expertise ordonnée par l'ordonnance n° 1802532 du 11 janvier 2019 de la présidente du tribunal administratif d'Orléans et confiée à M. E D est étendue à la SMABTP en qualité d'assureur de l'entreprise B Centre Ouest, à la SMACL en qualité d'assureur de la commune de Crotelles et du conseil départemental de l'Indre-et-Loire, et à la compagnie Groupama Paris Val-de-Loire en qualité d'assureur de la société Hubert et Fils. 
 Article 2 : Compte tenu de ce qui précède, l'expert déposera son rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 30 juin 2023. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. C, à la commune de Crotelles, au conseil départemental de l'Indre-et-Loire, à l'entreprise Hubert et Fils, à la société B Centre Ouest, à la SMABTP, à la SMACL, à la compagnie Groupama Paris Val-de-Loire et à M. D, l'expert. 
 Fait à Orléans, le 1er décembre 2022. 
           Le juge des référés, 
           Guy QUILLEVERE 
 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo