DOSSIER DE DÉCLARATION DE PROJET D'ACTIVITÉ PRÉVUE AUX ARTICLES L. 1243-3 ET R. 1243-49 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE La déclaration est constituée d'une lettre signée du représentant légal de l'organisme déposant et du dossier justificatif

Article R6213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Code de la santé publique

La Commission nationale de biologie médicale est consultée sur les projets d'arrêté et de décision mentionnés aux articles L. 6211-3, L. 6211-22, L. 6211-23, L. 6213-2 et L. 6213-2-1.

Article 55

—

I. - Les articles 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi, le cas échéant sous les réserves énoncées ci-après, sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales sous les divisions

Article 9

—

Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès de la direction générale de

Article R4443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

-Les articles R. 4234-41 à R. 4234-49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II.

Article R5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande mentionnée à l'article R. 5112-2 comporte : 1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ; 2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains

Article R612-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

Code monétaire et financier

612-8-1 le pouvoir de prendre des décisions relevant de sa compétence, sauf celui de décider de l'ouverture d'une procédure de sanction, de constater que sont réunies les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en application des articles

Article 19

—

du code des assurances, dont : 10 % au plus pour les actifs mentionnés aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 7° quater du même article ; 2° 3 % pour les actifs mentionnés aux 2° quater, 7° quinquies et 12° bis du même article. 3° 15 % pour les actifs immobiliers

Article 1

—

Les concours nationaux d'agrégation ouverts en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont organisés dans

Article R315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

. * 49-24 du code de procédure pénale.

Article L217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16

Code de l'urbanisme

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche

Article R142-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus respectivement aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril

Article R1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

Code du travail

A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R. 1251-25 à R. 1251-29, les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière prévues au paragraphe 2 de la sous-section unique de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre

Article 6

—

31, 37, 48, 49, 51, 58 et 65 du présent arrêté.

Article A444-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

Code de commerce

Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 et A. 444-49.

Article A821-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 821-49, R. 821-50 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.

Article R322-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en application des dispositions de l'article R. 322-49-1, il est fait application des dispositions des articles R. 322-70 à R. 322-72.

Article 1

—

à R. 1221-2 et R. 1221-49-4 Matériovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5212-2 ; R. 5212-16 Pharmacovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5121-25 ; R. 5121-161 Pharmacovigilance vétérinaire Particuliers

Article D6152-368-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

docteurs juniors prévues au 2° de l'article D. 6153-1-8 ; 2° En cas de participation à la permanence des soins dans la spécialité d'origine et en dehors des obligations de services mentionnées à l'article R. 6152-49-11, les indemnités prévues, selon

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