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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e88e
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e894
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a0
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d1ec820a3a2a05e87e
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e890
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300055_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
applicable au litige : " Le montant du complément de traitement indiciaire prévu aux articles 1er () est fixé comme suit : / () 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020. / Le montant brut de l'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e89c
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une
Source officielleChambre A - Civile
63d0d56d81a7b805de12b458
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté Mme [U] [P]-[J], MM.
Source officielleJCP
68092d3afa1497b96f2cfd00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Maryse LESAULT, Conseillère, suppléant
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908ad
23 mai 2012
23 mai 2012
785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27205
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V], à la société Surcouf Participations et à la société Casir Cannes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80f
3 avril 2025
3 avril 2025
la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois. 14- L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f813
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01349
20 juin 2018
20 juin 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 116-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa99
3 avril 2025
3 avril 2025
Il en a conclu que la banque n'apportait pas la preuve de l'absence de déficience technique ayant affecté les opérations comme l'exige l'article L. 133-23 du code monétaire et financier ni de négligence
Source officiellePage 15 sur 43