X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance, alors que, selon le moyen, l'arrêt, qui ne comporte ni motivation propre, ni motivation par adoption de motifs, a violé les articles 488

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire et motivée du juge.

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ; que selon l'article 486 du code de

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans

545 du Code civil relatif à l'expropriation, des articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'autorité de la chose jugée ainsi que des articles 5, 7 et 16 du nouveau

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code

2 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 et 551 du Code de procédure civile ancien, ensemble celles des articles 484, 488 et 489 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la décision rendue par le juge

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

des articles 321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre

la présente demande de communication à l'aune des articles 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

710 et suivants du code de procédure pénale et accessoirement des articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, qui ne saurait ainsi juger à nouveau au fond sur partie de la peine ; "alors,

1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile.

480 et 481 du nouveau Code de procédure civile, une décision rendue "en l'état" dessaisit le juge et acquiert l'autorité de la chose jugée quant aux chefs de demande sur lesquels elle a statué; qu'en

, Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile

1249 et suivants, 2279, 2280 du Code civil, 1351 du même code, 478, 484, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "- pris de ce que l'arrêt a refusé la