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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01045_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01049_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01050_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d6a
4 décembre 2014
4 décembre 2014
-Y... à lui payer la somme de 4 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9768d0ccf000877e451
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que tel. " Aux termes du 1 de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a. au moment où () la prestation de service est effectuée () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307007_20240219
19 février 2024
19 février 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300170
4 mars 2021
4 mars 2021
énoncées les articles 112 et suivants du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - le permis peut être régularisé, au titre des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4
68e7a520033cf481c39a3f99
8 octobre 2025
8 octobre 2025
IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201027_20240201
1 février 2024
1 février 2024
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100651
27 juin 2018
27 juin 2018
X... et de Mme Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf9
27 octobre 2014
27 octobre 2014
de forfait qui relèvent de l'article L 3121-39 du code du travail et non de l'article L 3123-1 auquel renvoie l'article L 242-8.
Source officielleChambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros de congés payés afférents. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code,
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