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663 résultats pour « Article 422-87 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203610_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 431-5 du code de l'urbanisme'; * l'attestation du pétitionnaire relève d'une manœuvre frauduleuse au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'emprise du projet comprend

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2205530_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 431-5 du code de l'urbanisme'; * l'attestation du pétitionnaire relève d'une manœuvre frauduleuse au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'emprise du projet comprend

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03079_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500423_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01359_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

R. 421-40 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302499_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200832

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil, anciennement l'article 1351 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article 171 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65a23bdf7ca18b0008e581d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5f

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Cette obligation pèse sur l'employeur même si, comme c'est le cas en l'espèce, il y a eu transfert des contrats de travail par application de l'article L 122-12 du code du travail, dès lors que la commercialisation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0424JUD002318494

Admin. suprême

24 avril 1998

24 avril 1998

Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00021

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 3221-3 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106080_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. Par courrier du 28 juin 2021, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01131_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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TA

5ème chambre

DTA_1910708_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

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TA

2ème chambre

DTA_2501313_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : La décision de rejet de son recours gracieux : - viole les articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’avis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501314_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : La décision de rejet de son recours gracieux : - viole les articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’avis

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TA

1ère Chambre

DTA_2200443_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

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TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle