Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2404272_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, l'avis du SDIS, lequel reste dès lors facultatif. 24.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211357_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022237_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65a0eb3a5bbe450008b2cdec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu les conclusions notifiées par la FDC 59 le 7 avril 2023, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L. 425-1 et L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, 1240 et 1241 et suivants
Source officielle3ème Chambre
6965563fcdc6046d4710a6db
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301910_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ". 3.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10537
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303762_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624866b1a50c277d4c5c04
21 avril 2022
21 avril 2022
Le fonds de garantie a conclu au rejet de la demande comme se heurtant à une contestation sérieuse compte tenu de la forclusion encourue en application de l'article R 421-12 du code des assurances et,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e4ec25a97f0381f54b3
10 juin 2014
10 juin 2014
330,92 € au titre du rachat de ses 4242 actions ; - Condamner Monsieur [S] [O] à verser à la société MAZARS la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200149
2 février 2017
2 février 2017
1315 du code civil, L. 421-1 I et R. 421-13 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207943_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article UC4-2 du PLU. 15.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c7adcdc6046d4788fd62
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301002_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
-35 du code de l'action sociale et des familles ; - faute d'avoir accordé un délai de préavis, le département a méconnu les dispositions des articles L. 423-11, L. 423-10 et L. 423-27 du code de l'action
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007918854
8 janvier 1997
8 janvier 1997
X... en ce qu'il désignait celui-ci comme y étant partie à titre personnel, l'administration a, implicitement mais nécessairement, invoqué les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
Source officiellePage 15 sur 170