I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ; Admis maître [I] [K] au bénéfice du recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale

, pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Jean-Pierre HA..., 366°/ de Mme Josette HA..., demeurant ensemble ..., 367°/ de M. André HB..., 368°/ de Mme Andrée HB..., demeurant ensemble ..., 369°/ de M.

de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne), registre des naissances, année 1989, acte numéro 2023 / 3 Laisse les dépens

aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de [Localité 5] (Haute-Garonne), registre des naissances, année 1965, acte numéro 518

, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de SAINT-JEAN (Haute-Garonne), registre des naissances, année 1996, acte

conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de ANTONY, registre des naissances, année 1972, acte numéro 1085 Laisse les

aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne), registre des naissances, année 1975, acte numéro 486/4 Laisse

aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service central de l’état civil à [Localité 6], acte référencé (JUG) TR-DIVERS.1994. .02797.

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 11 août 2017, auxquelles la cour se réfère expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux

, l'arrêt de condamnation ne mentionne pas les divers avertissements précités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en l'absence de tout visa des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, la cour

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente

, sans préciser si elle faisait siennes ces observations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en affirmant que le dessin qui