Concernant l'anomalie 72, elle soutient que la pharmacie n'a pas respecté les dispositions des articles R 165-37 et R 165-41 du code de la sécurité sociale.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Par conclusions du 3 octobre 2019 fondées sur les articles 328 et suivants du code de procédure civile, 1353, 9 et 15 du code de procédure civile, 1134 et 1964 du code civil, en leur rédaction applicable

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

329-5 du RGAMF. 59.Dans sa version en vigueur du 31 décembre 2007 au 17 décembre 2016, l'article 329-5 du RGAMF prévoyait que : « Les journalistes et l'éditeur de publications de presse, l'éditeur

[X] [S] demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 321-3-1 du code du sport, 1315 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, de: à titre principal, -

Par ailleurs, selon l'article L.3223-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée de travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet de telle sorte qu'il incombe

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, «le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

et par le fait que ce montant excédait la quotité saisissable telle que définie par les articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail, la cour relevant également que ce montant dépassait

23, 29, 32, 35, 38 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite

, et Maryne BONGIRAUD, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile: “L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée."

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens en application des articles R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.