2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

66, alinéa 5, du code de la famille. 15.

B n'ayant produit, au cours du contrôle, ni livre-journal retraçant le détail de ses recettes, ni livre de police, en méconnaissance de l'obligation posée à l'article 321-7 du code pénal, ni contrat conclu

Y... « n'a jamais exercé le droit de recours offert aux salarié par l'article 66 du titre VI de l'accord A.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.

Article 6 : Le centre hospitalier de Guéret versera à M. et Mme A la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

68 du Code de procédure civile ; - Le déclarer recevable, par application des articles 325 et 329, alinéa 2, du Code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir ; Et statuant sur le

X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 324- 11- 1 du Code du travail.

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que

* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.

158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.733-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail.

L'article 325 du code de procédure civile précise que " l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ".

X... sur les marchandises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.