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9 291 résultats pour « Article 322-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

69dfefd4cdc6046d475f258f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

Source officielle

Page 15 sur 465

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01241

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

X..., pris de la violation des articles 121-1, 322-6 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré monsieur X.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03218_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b771dfcd8318201014

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f424a6cdc6046d472a97ab

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse, pour l'audience

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6dde

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

S'agissant de débiteurs résidant à 1'étranger, il résulte de l'application combinée de l'article R. 322' 4 précité et de l'article 643 du code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00352

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d'éléments

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6961eb5ccdc6046d47d03fde

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

671b35a52edfb0b58c05efb8

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d01319f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853326

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

soulevé devant le tribunal que par un mémoire présenté le 23 juin 2008 après la clôture de l'instruction par application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative et qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01010

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

L. 322-8 du code de l'énergie et 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'article 7, I, du décret du 23 avril 2008 met à la charge du gestionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300005

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60364548ae8bffa6ee8267a4

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Dans leurs écritures après arrêt avant dire droit, M. et Mme [N] [F] demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et des dispositions des articles R 322-15 et R 322-17

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd32b848dd6814c60dd1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [Y] [X], dans ses conclusions du 21 février 2024, demande au tribunal de : VUS les articles 63, 66, 329 et suivants du Code de Procédure Civile, VUS les article 696 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

de l'article R 642-23 du code de commerce soumettant la publication de l'ordonnance du juge commissaire aux conditions prévues pour le commandement de payer prévu à l'article R 321-1 du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313769_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu : - la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 ; - le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code

Source officielle