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2 894 résultats pour « Article 312-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b24cdc6046d47473140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02623_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 313-11,7° du code de l'entrée et du séjour des étranger ainsi que par l'article L. 313-14 du même code, et le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406097_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404605_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742282a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162678012fe6a3e85a6c7ad

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

47 du code civil accorde aux actes de l'état civil dressés à l'étranger, faute de déclaration de naissance dans le délai légal de 15 jours de l'article 192 du code civil guinéen ; Considérant qu'est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382f

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af692db6c6260008b53112

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100476

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01106

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

(la caution) qui s'était rendu caution solidaire d'un prêt consenti à la société SFL (la société) ; qu'invoquant le bénéfice de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la caution a déposé un

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CA

2ème chambre A

6350e4be42150aadff23dac9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

47 du code civil.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101207

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

à l'intéressée d'établir un lien de filiation naturelle ; (…) en vertu de l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les dispositions nouvelles de l'article 311-25 du code civil résultant

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e48b569ccabeb8e2e9e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106025_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 311-7 du même code dispose : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101193

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits de lois instituée par l'article 311-14 du code civil, la filiation en cause se trouve régie par la loi sénégalaise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101404

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce5ccdc6046d47897c22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont il ne justifie pas puisqu'il s'agit de l'exécution de tâches, y compris à l'extérieur de l'établissement,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article L.3121-44 du code du travail dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

Source officielle