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631 résultats pour « Article 3.2.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2109369_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2004343_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C n'a pas intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - que les moyens soulevés par le requérant sont en tout état de cause infondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101923_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à l'article R. 123-22 du même code. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400774_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

3.2.2 du plan local d'urbanisme métropolitain et du règlement d'assainissement métropolitain, et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne prévoit toujours pas de dispositif de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du code de l’arbitrage en matière de sport («   le code de l’arbitrage   »), il requit la récusation de l’arbitre choisi par le club Chelsea

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00731

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201788_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Il est constant, en premier lieu, que l'article 12 du CCAP rappelle les clauses dérogatoires au CCAG Travaux et que l'article 3.2.7 précité déroge notamment aux articles 13.31 et 13.32 de ce document,

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66ff8591a4ff9ec259c0951d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302167_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le retrait attaqué de son permis de construire est tardif pour avoir été pris après expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201000

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mars 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2118289_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309909_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

(articles 640 et 641 du Code Civil).

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300845

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2311747_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d11172cdc6046d4718830a

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code

Source officielle