AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2109369_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officiellePage 15 sur 32
3ème Chambre
DTA_2004343_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C n'a pas intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - que les moyens soulevés par le requérant sont en tout état de cause infondés.
Source officielle