Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, la commune de Marignier demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

) de condamner l’État au paiement des entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 23 juillet 2018, remis en cause, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 272 du code général des

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

de Tarn-et-Garonne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 272-1 du code général de la fonction publique.

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

MOTIFS DE LA DÉCISION / ' Sur la demande de prestation compensatoire : Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant