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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
697ee964cdc6046d477cb996
7 janvier 2026
7 janvier 2026
€la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’instance.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
651fa529c601f08318991615
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[F], [S] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
10 novembre 2008
ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f8065
16 février 1993
16 février 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101077_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e4cece1704f5747464
6 avril 2023
6 avril 2023
L.251-18 du Code de commerce Représentée par Me Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Malika ADLER substituant Me Kheir AFFANE, avocat au
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e383
27 juin 2011
27 juin 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel avec l'application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0ed
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43f93e17a6379205595
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A l'audience, s'estimant insuffisamment informé et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206342_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
6137211dcd580146773f117e
21 mars 1990
21 mars 1990
la bailleresse n'en ait demandé le paiement, le plafonnement résultant des dispositions d'ordre public de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en refusant de faire application de ce plafonnement
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465947c024d1adffef7578
10 octobre 2022
10 octobre 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE à verser au FIVA la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE aux dépens engagés à compter
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402103_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d481
24 janvier 2011
24 janvier 2011
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2010 Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205053_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100213_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06569
16 novembre 2010
16 novembre 2010
euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 1137-6 du code de la santé publique,
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 4
678ad9e75289c7662ca34235
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 195