d'incendies de forêt est erroné ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Z... et Joël A... sollicitent réparation du préjudice moral résultant pour eux du décès de leurs parents des suites de l'incendie ; qu'ils fondent leur demande d'indemnisation sur l'article 1382 du code

L’article L. 733-13 du même code dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

de quatre mois prévues par l’article L. 242-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

En application des dispositions de l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

, notamment l'article 2.2 relatif à l'intégration paysagère, l'article 4.2 relatif aux moyens de secours contre l'incendie, l'article 6.4 qui concerne les stockages et l'article 8.1 visant les valeurs

public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité" ; que l'article

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

257 du code général des impôts, pour soutenir que les opérations réalisées par M.

Guérineau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements L.

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption conduit un "ensemble articulé