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513 résultats pour « Article 221-V/22 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2201652_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8070

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] invoque les dispositions de l'article 18 de la convention collective.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300630_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

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CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5aca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

64a7b20c3bcaf505db696a0a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient qu'aucun harcèlement, au sens de l'article L.222-33-2-2 du code pénal, n'est caractérisé, ajoutant qu'aucune plainte n'a été déposée par la personne concernée de sorte que son licenciement

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 220-1 du code du travail et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés, et ce dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 212-15-3, III, dudit code, que la charge du travail confiée

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CA

Chambre Sociale

6549e2ddbc1a528318e09652

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 216 DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 22/00503 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOFD Décision déférée à la Cour : Jugement

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357b91b69e88a370fe9f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L. 3121-45 du code du travail dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016 dispose : 'Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05095_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05096_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05097_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6960171bcdc6046d47abeb1f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10947

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00101_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897db

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil la SARL VOLTAFRANCE 5 demande à la cour : - jugeant

Source officielle